ARRETE RECTORAL

N°_______-11/UAC/SG/VR-AAIP/SEOU PORTANT REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE LA  FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES  (FADESP)

LE RECTEUR DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI,

Vu la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la Proclamation le 29 mars 2006, par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;

Vu le Décret n° 2010-350 du 19 juillet 2010, portant Composition du Gouvernement ;

Vu le Décret 2007-442 du 02 octobre 2007, portant attribution, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS) ;

Vu le Décret n°70-217/CP/MEN du 21 août 1970, portant création de l’Université et des Enseignements Supérieurs au Dahomey et les Décrets n°73-338 du 24 octobre 1973 et n°2001-365 du 13 septembre 2001 qui l’ont modifié ;

Vu le Décret n°2006-107 du 16 mars 2006, portant création et organisation de deux (02) Universités Nationales en République du Bénin ;

Vu le Décret n°2006-423 du 28 août 2006, portant nomination des Recteurs des Universités d’Abomey-Calavi et de Parakou ;

Vu le Décret n°2006-424 du 28 août 2006, portant nomination des Vice-Recteurs des Universités d’Abomey-Calavi et de Parakou ;

Vu l’Arrêté n°2009-091/MESRS/CAB/DC/SGM/R-UAC/SP-C du 15 avril 2009, portant organisation, attributions et fonctionnement de l’Université d’Abomey-Calavi ;

Vu l’Arrêté n°2009-92/MESRS/CAB/DC/SGM/R-UAC/SP-C du 15 avril 2009, portant organisation, attributions et fonctionnement du Rectorat de l’Université d’Abomey-Calavi ;

Sur proposition du Conseil des Professeurs de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques,

ARRETE :

CHAPITRE I : TUTELLE  ET  MISSION

Article 1er : La Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) est un établissement de formation et de recherche de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC). A ce titre, la Faculté jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière au sein de l’Université.

Article 2 : La Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) a pour mission de :

  • mettre en œuvre la politique de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC) dans les domaines de la formation et de la recherche en :
  • Droit Public ;
  • Droit Privé ;
  • Sciences Politiques.
  • organiser le perfectionnement et le recyclage des juristes et des politologues ;
  • organiser le perfectionnement et le recyclage des personnels judiciaires, notamment les auxiliaires de justice : les officiers ministériels, les clercs d’avocat, les collaborateurs des commissaires-priseurs ;
  • promouvoir la recherche en Droit, en Sciences Politiques et en Administration ;
  • apporter l’expertise nécessaire à l’élaboration des réformes administratives, sociales et dans tous les domaines concernés par les diverses disciplines du Droit ;
  • promouvoir et développer la culture juridique générale conforme aux exigences actuelles de la vie en société ;
  • aider à la préparation aux divers concours professionnels et directs donnant accès aux emplois publics ;
  • contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale et régionale de développement en matière de Droit, de Sciences Politiques et d’Administration.

 

CHAPITRE II : ORGANES PEDAGOGIQUES DE LA FACULTE

Article 3 : Les organes pédagogiques  de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) sont :

  1. le Conseil Général des Enseignants (CGE) ;
  2. le Conseil Pédagogique (CP) ;
  3. le Conseil des Enseignants de Département (CED) ;
  4. le Conseil de Perfectionnement (CPer) ;
  5. le Conseil Universitaire de Contrôle des Aptitudes (CUCA).

 

II-1 Le Conseil Général des Enseignants (CGE)

Article 4 : Le Conseil Général des Enseignants  (CGE) est composé de tous les enseignants qui assurent, au sein de la Faculté, au moins une Unité d’Enseignement (UE) au titre de l’année universitaire en cours.

Des personnes ressources peuvent participer aux réunions du Conseil Général des Enseignants (CGE) avec voix consultative.

Article 5: Le Conseil Général des Enseignants  (CGE) délibère sur :

  • les problèmes d’ordre pédagogique et académique de la Faculté ;
  • les questions relatives à la création de nouvelles Spécialités ou d’Unités d’Enseignement (UE) ;
  • les questions relatives à l’organisation de nouvelles formations diplômantes ;
  • les questions se rapportant à la mise en œuvre et au suivi du plan de formation des formateurs ;
  • les problèmes liés à l’application du plan de recherche scientifique de la Faculté ;
  • les résultats de l’évaluation des enseignements ;
  • les problèmes relatifs à la mise en œuvre de la politique de coopération interuniversitaire nationale et internationale de la Faculté ;
  • l’avant-projet de budget et l’exécution du budget de la Faculté.

En outre, il émet un avis sur toutes questions dont il est saisi par le Doyen.

Le Conseil Général des Enseignants  (CGE) est présidé par le Doyen ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Doyen.

Article 6 : Le Conseil Général des Enseignants  (CGE) se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande du Doyen ou de la moitié au moins des membres du Conseil. Dans ce dernier cas, l’objet de la demande doit être annoncé.

Article 7 : Les séances du Conseil Général des Enseignants (CGE) sont convoquées par son Président. Le secrétariat du Conseil est assuré par le Secrétaire Général de la Faculté.

Le compte rendu des séances est communiqué aux membres du Conseil dans les quinze (15) jours qui suivent la séance.

Article 8 : Pour l’information des membres du Conseil, le Doyen ou en cas d’empêchement le Vice-Doyen, doit convoquer par écrit ledit Conseil, au moins une semaine avant la réunion du Conseil, notamment en ce qui concerne la préparation du budget et le compte rendu de l’exécution du budget.

Article 9 : Lorsque le quorum (50%) n’est pas atteint suite à une convocation, le Conseil est reporté. Si à la seconde convocation, le quorum n’est toujours pas atteint, le Conseil siège valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Article 10 : Les décisions sont prises par consensus, ou en cas de besoin, à la majorité simple des membres présents par vote à bulletin secret ou à main levée.

La délégation de vote est autorisée en cas d’absence justifiée, par procuration écrite à un délégataire. Le délégataire ne peut détenir qu’une seule procuration.

II-3 Le Conseil Pédagogique (CP)

Article 11 : Le Conseil Pédagogique (CP) est composé comme suit :

  • le Doyen ;
  • le Vice-Doyen ;
  • le Secrétaire Général de la Faculté ;
  • les Chefs de Départements ;
  • le Directeur de l’Ecole Doctorale ou son Représentant ;
  • le Représentant élu des enseignants au Comité Scientifique Sectoriel ;
  • un Représentant par association d’étudiants élu par ses pairs, pour un an renouvelable.

Le secrétariat des séances du Conseil Pédagogique (CP) est assuré par le Secrétaire Général de la Faculté. Le compte rendu des séances est communiqué aux membres du Conseil dans les quinze (15) jours qui suivent la séance.

Article 12 : Le Conseil Pédagogique (CP) a pour attributions :

  • d’assurer le suivi et l’évaluation des enseignements ;
  • d’évaluer la qualité et la régularité des enseignements (assiduité des enseignants, des doctorants, des étudiants à toutes les activités pédagogiques de la Faculté : cours, travaux dirigés, examens, sorties pédagogiques, conférences, séminaires) ;
  • d’apprécier les programmes d’études et de formation, leurs réformes éventuelles ;
  • proposer ou réviser la politique et les règles d’évaluation des enseignements et des apprentissages de la Faculté ;
  • d’apprécier les modalités de déroulement des examens ou concours ;
  • de proposer au Conseil Général des Enseignants (CGE), la création de nouvelles Spécialités ou de nouvelles Unités d’Enseignement (UE) ;
  • de proposer l’organisation de nouvelles formations diplômantes au Conseil Général des Enseignants (CGE) ;
  • de proposer un plan de formation des formateurs au Conseil Général des Enseignants (CGE) ;
  • de proposer au Conseil Général des Enseignants (CGE) un plan de recherche scientifique pour la Faculté ;
  • de proposer un programme de coopération interuniversitaire nationale et internationale ;
  • d’étudier les dossiers de dérogation pour une inscription à la Faculté.

Article 13 : Le Conseil Pédagogique (CP) se réunit une fois par trimestre, sous la présidence du Doyen. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Doyen ou de 2/3 de ses membres. Dans ce cas, l’objet de la réunion doit être annoncé.

Lorsque le quorum (50%) n’est pas atteint suite à une convocation, le Conseil est reporté. Si à la seconde convocation, le quorum n’est toujours pas atteint, le Conseil siège valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Le secrétariat des séances est assuré par le Secrétaire Général de la Faculté. Le compte rendu des séances est communiqué aux membres du Conseil dans les quinze (15) jours qui suivent la séance.

II-4 Le Conseil des Enseignants de Département (CED)

Article 14 : Le Conseil des Enseignants de Département (CED) est composé comme suit :

  • le Chef de Département ;
  • les Chefs-Adjoints de Département ;
  • les enseignants permanents du Département.

Article 15 : Le Chef de Département est responsable de la gestion administrative, matérielle, scientifique du Département.

Article 16 : Le premier Chef-Adjoint de Département est responsable des études. A ce titre, et sous l’autorité du Chef de Département, il assure le contrôle des enseignements, l’établissement des emplois du temps et l’organisation des examens. Il remplace le Chef de Département en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 17 : Le deuxième Chef-Adjoint de Département est chargé des projets de recherche. A ce titre, et sous l’autorité du Chef de Département et du premier Chef-Adjoint de Département, il conçoit et élabore des projets pour le rayonnement scientifique du Département.

Article 18 : Le Conseil des Enseignants de Département  (CED) est chargé de :

  • procéder à la répartition des Unités d’Enseignement (UE) ;
  • apprécier les syllabi et les curricula des Unités d’Enseignement (UE) ;
  • apprécier les programmes d’organisation des travaux dirigés et des travaux de recherche scientifique ;
  • rendre compte au Vice-Doyen des irrégularités éventuelles constatées dans le déroulement des enseignements.

Article 19 : Le Conseil des Enseignants de Département (CED) peut être convoqué à tout moment par le Chef du Département selon un ordre du jour précisé à l’avance. Il se réunit en séance extraordinaire en cas de besoin sur demande :

  • des 2/3 de ses membres ;
  • du Doyen ou du Vice-Doyen de la Faculté.

La demande doit énoncer l’objet de la réunion. Les séances du Conseil des Enseignants du Département (CED) sont présidées par le Chef de Département.

Le secrétariat du Conseil est assuré par l’un des enseignants du Département.

Dans chaque Département, le Conseil des Enseignants assiste le Chef de Département.

Le Conseil étudie toute question portée à sa connaissance par le Chef de Département et, de manière spécifique, les questions d’ordre pédagogique : enseignements, utilisation des salles, évaluations, résultats semestriels et annuels, ainsi que les questions d’ordre administratif, matériel, et financier.

II-5 Le Conseil de Perfectionnement (CPer)

Article 20 : Le Conseil de Perfectionnement (CPer) est un organe de consultation et d’assistance ayant pour mission d’assurer au plan qualitatif l’adéquation entre les besoins réels en formation au Bénin et la formation donnée à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP).

Il procède à l’évaluation des grilles et programmes des cours et propose les aménagements nécessaires à leur amélioration et à leur réadaptation.

Le Conseil de Perfectionnement (CPer) entretient une liaison permanente entre la Faculté, les entreprises et structures utilisatrices des services des diplômés de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) en vue de l’amélioration de ses performances.

Il fait toutes suggestions notamment en ce qui concerne :

  • la révision et la reformulation des objectifs de formation de la Faculté en vue de leur adéquation avec les besoins d’un secteur donné d’activités ;
  • l’ouverture de nouveaux Départements ou la création de nouvelles options dans les Départements existants ;
  • le recyclage et le perfectionnement des enseignants.

 

Article 21 : Le Conseil de Perfectionnement est créé par Département et comprend :

  • le Chef de Département (Secrétaire Permanent) ;
  • les Chefs Adjoints de Département ;
  • les enseignants du Département ;
  • trois (03) représentants des anciens étudiants du Département, en activité dans leur domaine de formation;
  • deux (02) représentants des étudiants en formation ;
  • quatre (04) à sept (07) responsables d’entreprises publiques et/ou privées opérant dans le domaine spécifique.

Le fonctionnement des Conseils de Perfectionnement des Départements fait l’objet d’un Règlement Intérieur adopté par ses membres. La Présidence du Conseil de Perfectionnement (CPer) est nécessairement assurée par un Responsable extérieur à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP).

Les membres du Conseil de Perfectionnement sont nommés par le Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) sur proposition du Chef de Département.

II-6 Le Conseil Universitaire de Contrôle des Aptitudes (CUCA)

Article 22 : Il est créé à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques un Conseil Universitaire de Contrôle des Aptitudes (C.U.C.A.).

Article 23 : Le CUCA est composé comme suit :

  • Président : le Vice-Doyen ;
  • Membres : – les Chefs de Départements ;

                   – le Secrétaire Général de la Faculté ;

                   –  le Chef du Service de la Scolarité.

Les séances du CUCA peuvent toutefois enregistrer la participation d’un  représentant du Vice-Rectorat chargé des Affaires Académiques et de l’Insertion Professionnelle (VR-AAIP).

Article 24 : Le CUCA a pour mission d’examiner :

  • les demandes de dispense en vue d’une inscription en année supérieure d’études pour les titulaires d’un diplôme technique ou professionnel obtenu après le Baccalauréat ;
  • les cas de transfert pour les étudiants en provenance d’un autre établissement.

Article 25 : Le CUCA se réunit en séance ordinaire au premier trimestre de chaque année et au plus tard quinze (15) jours après la rentrée universitaire sur convocation de son Président.

Tout dossier parvenu après cette session est alors automatiquement transmis au Vice-Rectorat chargé des Affaires Académiques et de l’Insertion Professionnelle (VR-AAIP), avec avis motivé.

Article 26 : Les conclusions du Conseil Universitaire de Contrôle des Aptitudes (CUCA) sont transmises à la Commission Universitaire d’Orientation (CUO) pour étude et validation le cas échéant.

CHAPITRE III : ORGANISATION DES FORMATIONS

Article 27 : Les offres de formation à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) sont organisées en deux (02) niveaux :

  • les études pré-universitaires qui préparent en deux (02) ans au diplôme de Capacité en Droit (Droit Capacitaire) donnant accès à la première année de Droit ;
  • les études universitaires proprement.

La Faculté prépare également, en collaboration avec le Barreau du Bénin au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).

Article 28 : Des Spécialités peuvent être regroupées, réaménagées, créées ou supprimées en cas de nécessité par le Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC) sur proposition du Doyen de la Faculté, après avis du Conseil Général des Enseignants (CGE).

Article 29 : Les formations à la FADESP sont organisées en trois (03) cycles.

Anciennement, les formations à la FADESP conduisaient :

  • au premier cycle, au Diplôme Universitaire d’Etudes Juridiques Générales (DUEJG) au terme de deux (02) années après le Baccalauréat ;
  • au second cycle :
  • à la Licence, au bout d’une (01) année après le DUEJG ;
  • à la Maîtrise, une (01) année après la Licence ;
  • au troisième cycle :
  • au DESS, douze (12) mois après la Maîtrise ;
  • au DEA, une (01) année académique après la Maîtrise ;
  • au Doctorat, trois (03) ou quatre (04) années après le DEA.

Avec l’entrée dans le Système Licence-Master-Doctorat (LMD), les formations à la FADESP connaissent une nouvelle organisation et sont sanctionnées :

  • au premier cycle par la Licence obtenue au terme de six (06) semestres après le Baccalauréat ;
  • au second cycle par le Master qui se prépare en quatre (04) semestres après la Licence ;
  • au troisième cycle par le Doctorat obtenu au terme de six (06) semestres après le Master.

Article 30 : Le premier cycle, dans le système LMD, est consacré à la formation générale et est sanctionné par la Licence ès-sciences juridiques dans l’une des Spécialités suivantes :

  • Spécialité I : Administration Générale (AG) ;
  • Spécialité II : Sciences Politiques et Relations Internationales (SP-RI) ;
  • Spécialité III : Droit des Affaires et Carrières Judiciaires (DACJ).

Article 31 : Les études du second cycle consistent en un approfondissement de la recherche et préparent :

  • Au Master Recherche
  • Droit Privé Fondamental ;
  • Droit Public Fondamental ;
  • Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie ;
  • Droit et Politique de l’Environnement.
  • Au Master Professionnel
  • Droit des Affaires et Fiscalité ;
  • Bonne Gouvernance.

Article 32 : Les formations doctorales sont organisées conformément aux textes en vigueur l’Université d’Abomey-Calavi (UAC).

CHAPITRE IV : ORGANISATION DES ETUDES 

Article 33 : Les programmes de formation à la FADESP sont structurés sous forme d’Unité d’Enseignement (UE) qui est une subdivision autonome et cohérente à l’intérieur d’un programme de formation. Dans la structuration du semestre, les UE sont classées selon leur taille en trois (03) catégories à savoir les UE Majeures, les UE Mineures et les UE Libres.

Les UE Majeures et les UE Mineures se décomposent à leur tour en quatre (04) types d’UE :

  • UE de Connaissances Fondamentales ;
  • UE de Spécialité ou de Découverte ;
  • UE de Méthodologie ;
  • UE de Culture Générale.

Selon le cas et le besoin, ces dernières peuvent être éclatées en des Eléments Constitutifs d’Unité d’Enseignement (ECUE).

La qualité des UE est soit obligatoire, soit optionnelle. A chaque Unité d’Enseignement (UE) est affecté un nombre de crédits, compris entre 3 et 6 pour les UE Majeures, entre 2 et 3 pour les UE Mineures et 1 pour les UE Libres. La somme des UE Libres ne doit pas excéder 10% des crédits du parcours.

Article 34 : Le crédit est l’unité de base déterminant la valeur de l’Unité d’Enseignement (UE). Un crédit correspond donc à 25 heures de travail pour l’étudiant (cours magistral, travaux dirigés et travaux personnels). Les crédits sont capitalisables et transférables.

Article 35 : Chaque semestre est constitué de plusieurs Unités d’Enseignement (UE) permettant de valider 30 crédits. Le semestre compte quinze (15) semaines (enseignements et évaluation compris).

Article 36 : La formation est donnée à travers des enseignements théoriques, des travaux dirigés, des travaux tutorés et des travaux personnels des apprenants.

Les Travaux Dirigés (conférences, séminaires) sont les illustrations de cours ex-cathedra sans manipulations.

La durée des cours magistraux, travaux dirigés, est variable selon les dispositions propres à chaque enseignement. La répartition de ces enseignements est déterminée par les emplois du temps qui sont portés à la connaissance des Etudiants et des Enseignants par le Responsable Pédagogique.

Article 37 : L’Enseignant est tenu de présenter aux apprenants le syllabus de son Unité d’Enseignement (UE), au début de son cours. Il doit déposer une copie du syllabus dans la Direction chargée des Affaires Académiques de la FADESP.

Ce plan d’études doit nécessairement préciser les objectifs et le contenu du cours, la ou les méthodes pédagogiques à utiliser, les modes d’évaluation, la bibliographie, la webographie de référence, le nom et le grade de l’enseignant (ou des enseignants).

CHAPITRE V: ADMISSION ET INSCRIPTIONS

Article 38 : L’admission à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC) se fait selon les cas suivants :

 

V-1  Les études pré-universitaires (Capacité en Droit)

Article 39 : L’entrée en première année de Capacité en Droit est subordonnée à l’admission à un test d’entrée. Il n’existe aucune dérogation à cette règle. Le test d’accès aux études de Capacité en Droit a lieu tous les ans.

Les modalités de participation au test sont définies par une note de service du Doyen.

V-2 Les études universitaires

 

Article 40 : L’entrée à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) est subordonnée :

  • à l’obtention d’un Baccalauréat toutes séries, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par la Commission Universitaire d’Orientation (CUO) ;
  • au succès à l’Examen Spécial d’Entrée à l’Université (ESEU)  organisé dans l’option A1 par le Rectorat ;
  • au succès à l’Examen Spécial d’Entrée à l’Université (ESEU) organisé dans l’option A2 par le Rectorat pour les titulaires du diplôme de Capacité en Droit obtenu avec une moyenne inférieure à 12/20, mais supérieure ou égale 10/20 ;
  • à la présentation du diplôme de Capacité en Droit obtenu avec la moyenne égale au moins à 12/20.

Article 41 : Les apprenants en provenance d’autres établissements de l’UAC ou d’une université étrangère peuvent s’inscrire à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) dans le cadre de la poursuite de leurs études supérieures, après validation de leurs dossiers par la Commission Universitaire d’Orientation (CUO) de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC) sur proposition du Conseil Universitaire de Contrôle des Aptitudes (CUCA) de la Faculté.

Article 42 : L’admission au Master Recherche est sélective et ouverte aux candidats titulaires d’une Maîtrise de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC), sur la base d’une étude de dossier suivie de test oral devant un jury.

Pour tout autre diplôme reconnu équivalent au Master Recherche, les avis du Conseil Universitaire de Contrôle des Aptitudes (CUCA) et de la Commission Universitaire d’Orientation (CUO) sont requis.

Article 43 : L’autorisation d’inscription en Master Recherche est prononcée après sélection sur dossier suivie d’un test oral devant un jury, en tenant compte de la capacité d’accueil du Centre de Recherches concerné.

Peuvent être autorisés à s’inscrire, les étudiants béninois et étrangers titulaires d’une Maîtrise en Droit ou en Sciences Politiques ou tout autre diplôme reconnu équivalent par le CUCA et la CUO. Les candidats à cette sélection doivent faire parvenir au Service des Programmes Spéciaux de la Faculté les pièces requises à cet effet.

 

Article 44 : Pour s’inscrire en Master Professionnel, l’étudiant doit être titulaire d’une Maîtrise en Droit ou en Sciences Politiques. Une dispense peut être accordée à des étudiants ayant effectué des études de niveau équivalent ou des étudiants bénéficiant de l’acquis d’une expérience.

La dispense est accordée par le Vice-Recteur Chargé des Affaires Académiques et de l’Insertion Professionnelle (VR-AAIP) après avis motivé du CUCA et de la CUO.

Article 45 : L’autorisation d’inscription en Master Professionnel est accordée par le Doyen après avis du Directeur de la formation.

Les candidats à cette sélection doivent faire parvenir au Service des Programmes Spéciaux de la Faculté les pièces requises à cet effet.

Article 46 : L’admission aux études doctorales à la Faculté de Droit et de  Sciences Politiques  (FADESP) a lieu conformément aux textes en vigueur à l’Université d’Abomey-Calavi (UAC).

Article 47 : L’inscription à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) est faite en remplissant  les formalités d’inscription auprès du Rectorat. Elle est annuelle, obligatoire et personnelle. Elle est valable pour une année universitaire et confère la qualité d’étudiant ou d’apprenant à la personne concernée. Les droits d’inscription et les frais de formation sont fixés par les autorités compétentes du Rectorat de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC).

Article 48 : Tout candidat retenu à la FADESP doit s’acquitter des droits d’inscription et de formation.

CHAPITRE VI : EVALUATION

Article 49 : L’Université d’Abomey-Calavi (UAC) est membre du Réseau pour l’Excellence de l’Enseignement Supérieur en Afrique de l’Ouest (REESAO) qui harmonise ses diplômes avec l’ensemble de l’Europe et de l’Amérique dans le système LMD. Ce système basé sur des niveaux de diplômes communs, permet les comparaisons et les équivalences, la mobilité des étudiants, une meilleure lisibilité des diplômes sur le marché du travail. Les formations sont organisées en semestres et les évaluations se font par Unité d’Enseignement (UE).

Article 50 : Le semestre dure quinze (15) semaines (Enseignement et Evaluation) et permet l’acquisition d’un maximum de trente (30) crédits capitalisables. Ainsi,

  • La Licence est validée par l’obtention de 180 crédits CAMES ;
  • Le Master est validé par l’obtention de 120 crédits CAMES, après la Licence ;
  • Le Doctorat est validé par l’obtention de 180 crédits CAMES, après le Master.

Article 51 : Pour participer à un examen relatif à une UE, tout étudiant doit avoir réalisé son inscription pédagogique selon les modalités et calendriers définis par la composante de formation.

Article 52 : L’évaluation des connaissances se fait sur le mode de contrôle continu. Elle comporte aussi un examen partiel et un examen de fin année.

Article 53 : Une session normale semestrielle est programmée pour tous les ECUE enseignés au cours dudit semestre.

Article 54 : Une session de rattrapage annuelle est programmée pour tous les ECUE enseignés au cours des premier et deuxième semestres. Seules les UE non validées sont concernées par les rattrapages d’ECUE. L’étudiant doit reprendre tous les ECUE de l’UE non validée.

Article 55 : Chaque Unité d’Enseignement (UE) est définitivement acquise et capitalisable. L’acquisition de l’Unité d’Enseignement (UE) emporte l’acquisition des crédits correspondants. Une UE validée ne peut être repassée. Sa note est définitivement conservée.

Article 56 : Les Eléments Constitutifs d’une Unité d’Enseignement (ECUE) ne sont pas capitalisables. L’étudiant doit reprendre tous les ECUE de l’UE non validée.

Article 57 : La validation du semestre emporte l’acquisition des 30 crédits correspondants.

Article 58 : Lorsque l’étudiant effectue un stage obligatoire dont la durée et le coefficient de note sont fixés, ce stage donne lieu à la rédaction d’un rapport (Licence) ou d’un mémoire (Master) dont le thème est défini à l’avance en accord avec l’équipe responsable de l’encadrement du stage. Cette équipe est composée d’un enseignant de la FADESP/UAC (Tuteur de stage) et d’un responsable de l’établissement d’accueil (Maître de stage).

La note de stage est la résultante de la note de soutenance du rapport de stage et de celle attribuée par le Maître de stage désigné dans l’établissement d’accueil, dans des proportions respectives de 60% et 40%. Le rapport de stage est défendu devant un jury d’au moins deux (02) membres pour la Licence et au moins trois (03) membres pour le Master.

Le Maître de stage est membre d’office du jury de soutenance. En cas d’empêchement, il peut être remplacé par un professionnel désigné dans l’établissement d’accueil.

Article 59 : Les résultats signifiant que l’apprenant a réussi une activité sont : A (4 points),  B (3 points), C (2 points), D (1 point).

Le résultat signifiant que l’apprenant n’a pas réussi une activité est E (0 point) suivant la qualité du travail accompli.

Les résultats signifiant qu’aucune note n’a été décernée sont : I (Incomplet), X (Abandon autorisé),                 K (Exemption en raison d’équivalence), + (Résultat non remis par le professeur), L (Echoué, repris et réussi).

Article 60 : La moyenne cumulative est calculée selon la formule suivante :

∑PiCi / ∑Ci où ∑ est la somme de P valeur numérique attribuée aux lettres et C nombres de crédits attribués au cours pour lequel la lettre a une valeur numérique et i une Unité d’Enseignement (UE) déterminée.

 Article 61 : L’apprenant qui réunit tous les crédits des UE prévues à son semestre passe automatiquement au  semestre suivant.

Article 62 : L’enjambement consiste pour l’étudiant à « passer » d’un semestre pair à un semestre impair, soit d’une année académique à l’autre sans pour autant avoir validé tous les crédits des semestres précédents. De façon générale, l’enjambement est possible :

  • si 80% arrondis par excès des UE associées à l’année académique en cours sont validées pour les apprenants réguliers ;
  • si tous les crédits des UE d’un éventuel enjambement précédent sont validés.

Il n’y a pas d’enjambement possible entre deux diplômes.

 Article 63 : Dans le cas de redoublement d’un semestre, l’apprenant conserve le bénéfice des UE pour lesquelles les crédits sont déjà  obtenus.

Article 64 : Les conditions de validation des Crédits d’Evaluation Capitalisables et Transférables (CECT) obtenus à l’étranger sont fixées par la Commission Universitaire d’Orientation (CUO) de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC).

Article 65 : L’évaluation des connaissances se fait sur le mode de contrôle continu.

Elle comporte aussi un examen partiel et un examen de fin d’année.

Article 66 : Les examens de l’année académique en cours comportent deux sessions : la première session et la seconde session.

L’examen partiel et l’examen de fin d’année constituent la première session.

Une seconde session d’examen est organisée pour les étudiants qui n’ont pas satisfait aux conditions requises pour le passage en année supérieure et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision disciplinaire interdisant leur participation aux épreuves de la seconde session.

Article 67 : L’évaluation en Capacité en Droit fait l’objet d’un règlement pédagogique spécifique.

 

CHAPITRE VII : DELIVRANCE DES DIPLOMES

Article 68 : Il est délivré à tout étudiant parvenu à la fin de l’offre de formation et ayant satisfait à tous les examens et à toutes les conditions d’admission et de passage en année supérieure prévues dans le règlement pédagogique :

  • le Diplôme de Capacité en Droit ;
  • le Diplôme de Licence en Droit avec précision de la Mention, de la Spécialité et de la Côte ;
  • le Diplôme de Master Recherche avec précision de la Mention, de la Spécialité et de la Côte ;
  • le Diplôme de Master Professionnel avec précision de la Mention, de la Spécialité et de la Côte ;

L’appréciation des Diplômes, Certificats et Attestations est déterminée par la Côte de fin de formation.

Article 69 : Pour le diplôme de Capacité en Droit, de la Licence, des Masters délivrés, les Côtes sont attribuées selon les critères ci-après :

  • Côte A (Excellent), pour une moyenne supérieure ou égale à dix-huit (18) ;
  • Côte B (Très Bien), pour une moyenne supérieure ou égale à seize (16) et strictement inférieure à dix-huit (18) ;
  • Côte C (Bien), pour une moyenne supérieure ou égale à quatorze (14) et strictement inférieure à seize (16) ;
  • Côte D (Assez-bien), pour une moyenne supérieure ou égale à douze (12) et strictement inférieure à quatorze (14).

Article 70 : Les diplômes sont délivrés et enregistrés par le Rectorat sous le sceau de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC). En attendant l’établissement et l’enregistrement du diplôme, une attestation de diplôme valable trois (03) mois est délivrée par le Doyen sous le nom et le sceau de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP).

Article 71 : Chaque diplôme doit avoir une annexe détaillée décrivant les études suivies et les résultats obtenus ; c’est le Supplément au Diplôme.

Article 72 : Le diplôme de Doctorat est délivré conformément aux textes en vigueur à l’Université d’Abomey-CAlavi (UAC).

 

CHAPITRE VIII : DISCIPLINE ET SANCTIONS

Article 73 : Tout manquement grave à la discipline (tenue incorrecte, comportement répréhensible, etc.) fait l’objet d’une délibération du Conseil Pédagogique (CP) érigé en Conseil de Discipline. Il est dans ce cas élargi à deux (02) représentants de l’association des étudiants à laquelle le mis en cause est affilié.

Article 74 : Les sanctions qui peuvent être infligées sont :

  • le rappel à l’ordre ;
  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • le redoublement automatique ;
  • l’exclusion temporaire ;
  • l’exclusion définitive de la Faculté ;
  • l’exclusion définitive de l’Université.
  • Les quatre (04) premiers niveaux de sanction sont prononcés par le Doyen de la FADESP sur proposition du Conseil de Discipline, avec compte rendu au Recteur.
  • L’exclusion temporaire et l’exclusion définitive de la Faculté sont prononcées par le Recteur, sur proposition du Doyen de la FADESP, avec compte rendu au Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;
  • L’exclusion définitive de l’Université est prononcée par le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur, sur proposition du Recteur.

Article 75 : Tout étudiant surpris en flagrant délit de fraude lors d’une épreuve d’examen se voit appliquer les mesures conservatoires suivantes :

  • saisie des pièces à conviction, de la carte d’étudiant et mise en garde ;
  • expulsion de la salle d’examen dans le cas d’une substitution de personnes dûment constatée ;
  • suspension du mis en cause pour le reste des épreuves de la session d’examen considérée sur décision du Doyen ou du Vice-Doyen.

Un rapport circonstancié est établi par le responsable de salle et adressé sans délai au Doyen qui saisit le Conseil de Discipline.

Celui-ci statue et propose l’une des sanctions suivantes sans préjudice des poursuites judiciaires auxquelles pourrait s’exposer l’étudiant fraudeur :

  • perte du bénéfice de l’inscription et des résultats de l’année en cours, prononcée par le Doyen ;
  • exclusion temporaire de l’Université pour deux années académiques sans préjudice de l’année invalidée, prononcée par le Recteur sur proposition du Conseil de Faculté érigé en Conseil de Discipline ;
  • exclusion définitive de l’Université prononcée par le Ministre en charge de l’Enseignement supérieur, sur proposition du Recteur.

Article 76 : En cas de tentative de fraude, le Responsable de salle prend les mesures dissuasives suivantes :

  • rappel à l’ordre ;
  • avertissement ;
  • changement de place au mis en cause.

Article 77 : Toute procédure disciplinaire est enclenchée par une demande d’explication adressée au mis en cause par le Secrétaire Général de la Faculté.

Article 78 : Toute sanction prononcée à l’encontre d’un étudiant peut faire l’objet d’un recours hiérarchique adressé à l’autorité supérieure compétente.

Le délai de saisine de l’autorité hiérarchique compétente est fixé à cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de la notification séance tenante de la sanction à l’intéressé.

L’administration dispose de dix (10) jours, à partir de la date de réception, pour répondre à ladite requête.

Le mutisme de l’administration est considéré comme un rejet du recours.

Article 79 : Nonobstant les dispositions du statut Général des Agents Permanents de l’Etat relatives aux sanctions et récompenses, les personnels Enseignants, Administratifs, Techniques et de Services sont traduits en Conseils de Discipline ad hoc en cas de faute grave. Le Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC) nomme ce Conseil sur proposition du Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP).

 

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 80 : La modification ou la révision du présent Règlement pédagogique relève de la compétence du Recteur.

L’initiative de cette modification ou de cette révision peut émaner du Doyen après avis du Conseil de Faculté.

Article 81 : Le Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP) est chargé de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.

Ampliations :

– MESRS (ATCR) 02
– C/RECTORAT (ATCR) 02
– SG 02
– VR-AAIP (SEOU, SSS) 02
– VR-RU 02
– VR-CIRE 02
– FADESP 02
– ETABLISSEMENTS / UAC 18
– CHRONO 02
– ARCHIVES 02

Professeur Cossi Norbert AWANOU